Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par EMCOM à ses clients.

Elles régissent les relations contractuelles entre EMCOM et ses clients professionnels ou particuliers.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du client, notamment sur toutes conditions générales d'achat.

EMCOM propose les prestations suivantes :

• Création et développement de sites web (vitrines, e-commerce, applications web)
• Développement d'applications mobiles (iOS, Android)
• Création graphique et design (logos, chartes graphiques, supports de communication)
• Solutions SaaS personnalisées
• Optimisation SEO et référencement naturel
• Maintenance et support technique
• Accompagnement et conseil en digitalisation

Les prestations sont détaillées dans des devis personnalisés établis pour chaque projet.

3.1 Devis : Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé envoyé au client. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.

3.2 Commande : La commande est considérée comme définitive après :

• Signature du devis par le client avec mention « Bon pour accord »
• Versement de l'acompte prévu (généralement 30 à 50% du montant total)

3.3 Délais : Les délais de réalisation sont mentionnés sur le devis à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de la complexité du projet et de la réactivité du client.

4.1 Prix : Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au montant HT.

4.2 Modalités de paiement :

• Un acompte de 30 à 50% est demandé à la signature du devis
• Le solde est payable à la livraison du projet ou selon un échéancier défini dans le devis
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, carte bancaire

4.3 Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Le client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, logos, accès, etc.)
• Répondre aux demandes de validation dans les délais convenus
• Disposer des droits nécessaires sur tous les contenus fournis (images, textes, marques, etc.)
• Collaborer activement à la bonne réalisation du projet

Tout retard imputable au client peut entraîner un report des délais de livraison sans que la responsabilité d'EMCOM ne puisse être engagée.

EMCOM s'engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations conformément au devis
• Respecter les délais convenus, sous réserve de la collaboration du client
• Assurer un support technique et un accompagnement pendant la durée du projet
• Garantir la confidentialité des informations communiquées

7.1 Validation : Le client dispose d'un délai raisonnable pour valider chaque étape du projet. Passé ce délai, la validation est réputée acquise.

7.2 Modifications : Des allers-retours de modification sont prévus dans le devis (généralement 2 à 3 séries). Toute modification supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire.

7.3 Modifications importantes : Toute demande de modification importante du projet après validation du devis fera l'objet d'un devis complémentaire.

8.1 Livraison : La livraison s'effectue par mise en ligne du site/application ou remise des fichiers sources selon les modalités définies au devis.

8.2 Recette : Le client dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer la recette du projet et signaler d'éventuels dysfonctionnements.

8.3 Validation finale : Après la période de recette, le projet est considéré comme définitivement accepté.

9.1 Cession des droits : Les droits d'exploitation sur les créations réalisées par EMCOM sont cédés au client uniquement après paiement intégral du prix.

9.2 Droit de présentation : EMCOM se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées pour le client dans son portfolio et sur ses supports de communication, sauf opposition écrite du client.

9.3 Code source : Le code source reste la propriété d'EMCOM mais une licence d'utilisation est accordée au client pour son usage propre.

10.1 Garantie : EMCOM garantit le bon fonctionnement des réalisations livrées pendant une durée de 30 jours suivant la mise en ligne.

10.2 Maintenance : Après la période de garantie, un contrat de maintenance peut être souscrit pour assurer les mises à jour et le support technique.

10.3 Exclusions : La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant de modifications effectuées par le client ou un tiers.

11.1 Par le client : Le client peut résilier le contrat à tout moment moyennant le paiement des sommes dues pour les prestations déjà réalisées ainsi qu'une indemnité de 30% du montant restant.

11.2 Par EMCOM : EMCOM peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement.

La responsabilité d'EMCOM ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant des prestations facturées.

EMCOM ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, préjudice commercial, etc.).

EMCOM ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, fait de guerre, grève, panne informatique majeure, etc.) empêchant la bonne exécution des prestations.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Pour les clients consommateurs : conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.